Conditions générales de vente
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits finis notamment : des livres, des produits recyclés, produits horticoles, aux Consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Consommateur » ou « le Client »).
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
3 - ENGAGEMENT
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture par l’ESAT OSEA l’engage définitivement quant aux spécifications du devis, de la facture ou sur le bon de commande validé par le Client.
Les études et recommandations éventuellement réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel de l’entreprise ou des fournisseurs (liste non exhaustive).
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
5 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support ou le mode.
A défaut de paiement, l’ESAT OSEA se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la prise de possession des marchandises.
Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où l’ESAT OSEA devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément dans un devis ou une facture, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise au Client sur simple demande. En cas de paiement anticipé, et sauf dispositions particulières, le paiement sera effectué net et sans escompte. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société.
Dans certains cas, le Vendeur peut adresser au Client des factures échelonnées.
Tout retard de paiement ou non-paiement pourra :
-soit rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable,
-soit suspendre l’exécution des prestations, sans qu'une quelconque indemnité soit due au Client, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Dans tous les cas, le non-respect d'une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de marchandise comme d’une prestation effectuée par l’ESAT OSEA, entraînera l'application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter de la date d'exigibilité du paiement au taux Euribor 3 mois majoré de 5 points et 2/ d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement à partir d’une durée trente jours à compter de la date d'exigibilité du paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
7 - GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des en-cours qu’il accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Il se réserve la possibilité de demander au Client, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
8 – TRAVAUX - DELAI D'EXECUTION
Les livraisons seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé dans la commande ou le devis. L’entreprise ne peut néanmoins garantir ces délais de livraison en cas de force majeure ou du fait du Client (rajout sur le devis de base), des fournisseurs de matériaux ou du fait du transporteur.
9 - GARANTIE - RESPONSABILITE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Client pourra en demander son remplacement. Si le remplacement du produit est impossible, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si le remplacement cause un inconvénient majeur au Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes:
• Par téléphone : 05.53.54.46.49 (prix d'un appel local)
• Par courrier : AU SIEGE SOCIAL DE L’ESAT OSEA
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes:
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
ESAT-OSEA CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS–DU 07 MAI 2024
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
- Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; il est mis à jour conformément au contrat.»,
- Article L217-5 I du Code de la Consommation : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.».
La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers sur la ou les pièces couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par l’ESAT OSEA, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.
Ainsi, la présente garantie est notamment exclue si le Client ne respecte pas les préconisations d’usage faites par L’ESAT OSEA.
10 – CAS DU DEPOT
Le dépositaire n’est responsable des biens déposés que dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1946 du Code civil relatifs aux obligations de ce dernier. Le dépositaire ne répondra d’aucune espèce de faute ne rentrant pas dans les dispositions de ces articles, et en aucun cas, des accidents de force majeure. Le déposant décharge l’ESAT OSEA de toute responsabilité à ces titres.
11 - CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE COMMANDE CONCLUE DANS UNE FOIRE OU SALON
Le Client est informé que la Commande conclue dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. Toutefois, lorsqu’elle s’accompagne d’une offre de crédit affecté au sens du 9° de l’article L 311-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat et peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, à compter du jour de son acceptation de l'offre de contrat de crédit, en application de l’article L 121-98 dudit Code. La Commande est alors résolue de plein droit, sans indemnité. A cet effet, le Client doit transmettre au Vendeur le formulaire de rétractation ci-dessous. À l'attention de l’ESAT – OSEA , 5 rue du Bas Trigonnant à ANTONNE ET TRIGONNANT (24420), téléphone 05.53.54.46.49, courriel : esat@apei-perigueux.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Par ailleurs, le Client est informé que la Commande sera résolue de plein droit sans indemnité, si l’organisme de crédit n'a pas dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l'attribution du crédit. Cependant, la Commande ne sera pas résolue si, avant l'expiration des délais précités le Client paie comptant le prix des marchandises.
12 –DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Afin de répondre aux besoins des clients, et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistiques, le Vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées au Vendeur. Elles pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le Client peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au Vendeur. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d’opposition de ses données personnelles en adressant un courrier au Vendeur.
Le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
13- VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. L’ESAT OSEA se réserve la possibilité de substituer aux CGV des conditions particulières dérogatoires sur une partie des stipulations CGV et devis.
14- CLAUSE D’INDIVISIBILITE
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.
15– MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux commandes passées avant la date de modification.
Le fait que l’ESAT OSEA ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
16– CONTESTATIONS
L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Le Client et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
Dans le cas où le désaccord émane du Consommateur, celui-ci peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ESAT-OSEA CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS - DU 07 MAI 2024
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits finis notamment : des livres, des produits recyclés, produits horticoles aux Professionnels, c'est-à-dire aux acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « le Professionnel », « le Revendeur » ou « le Client »).
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
3 - ENGAGEMENT
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture par l’ESAT OSEA l’engage définitivement quant aux spécifications du devis, de la facture ou sur le bon de commande validé par le Client.
Les études et recommandations éventuellement réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel de l’entreprise ou des fournisseurs (liste non exhaustive).
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
5 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support ou le mode.
A défaut de paiement, l’ESAT OSEA se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la prise de possession des marchandises.
Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où l’ESAT OSEA devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément dans un devis ou une facture, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
En cas de paiement anticipé, et sauf dispositions particulières, le paiement sera effectué net et sans escompte. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société.
Dans certains cas, le Vendeur peut adresser au Client des factures échelonnées.
Tout retard de paiement ou non-paiement pourra :
-soit rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable,
-soit suspendre l’exécution des prestations, sans qu'une quelconque indemnité soit due au Client, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Dans tous les cas, le non-respect d'une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de marchandise comme d’une prestation effectuée par l’ESAT OSEA, entraînera l'application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter de la date d'exigibilité du paiement au taux Euribor 3 mois majoré de 5 points et 2/ d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement à partir d’une durée trente jours à compter de la date d'exigibilité du paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
7 - GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des en-cours qu’il accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Il se réserve la possibilité de demander au Client, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
8 - LIVRAISONS
Les livraisons seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé dans la commande ou le devis. L’entreprise ne peut néanmoins garantir ces délais de livraison en cas de force majeure ou du fait du Client (rajout sur le devis de base), des fournisseurs de matériaux ou du fait du transporteur.
9 - GARANTIE – RESPONSABILITE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables en cas de revente d’un bien fourni par l’ESAT-OSEA par le Professionnel à un Client.
En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Revendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le client ou convenues avec ledit client), le client peut agir contre le Revendeur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client pourra en demander son remplacement au Revendeur. Si le remplacement du produit est impossible, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes:
• Par téléphone : 05.53.54.46.49 (prix d'un appel local)
• Par courrier : AU SIEGE SOCIAL DE L’ESAT OSEA
ESAT-OSEA CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS - DU 07 MAI 2024
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits finis notamment : des livres, des produits recyclés, produits horticoles aux Professionnels, c'est-à-dire aux acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « le Professionnel », « le Revendeur » ou « le Client »).
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
3 - ENGAGEMENT
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture par l’ESAT OSEA l’engage définitivement quant aux spécifications du devis, de la facture ou sur le bon de commande validé par le Client.
Les études et recommandations éventuellement réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel de l’entreprise ou des fournisseurs (liste non exhaustive).
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
5 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support ou le mode.
A défaut de paiement, l’ESAT OSEA se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la prise de possession des marchandises.
Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où l’ESAT OSEA devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément dans un devis ou une facture, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
En cas de paiement anticipé, et sauf dispositions particulières, le paiement sera effectué net et sans escompte. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société.
Dans certains cas, le Vendeur peut adresser au Client des factures échelonnées.
Tout retard de paiement ou non-paiement pourra :
-soit rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable,
-soit suspendre l’exécution des prestations, sans qu'une quelconque indemnité soit due au Client, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Dans tous les cas, le non-respect d'une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de marchandise comme d’une prestation effectuée par l’ESAT OSEA, entraînera l'application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter de la date d'exigibilité du paiement au taux Euribor 3 mois majoré de 5 points et 2/ d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement à partir d’une durée trente jours à compter de la date d'exigibilité du paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
7 - GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des en-cours qu’il accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Il se réserve la possibilité de demander au Client, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
8 - LIVRAISONS
Les livraisons seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé dans la commande ou le devis. L’entreprise ne peut néanmoins garantir ces délais de livraison en cas de force majeure ou du fait du Client (rajout sur le devis de base), des fournisseurs de matériaux ou du fait du transporteur.
9 - GARANTIE – RESPONSABILITE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables en cas de revente d’un bien fourni par l’ESAT-OSEA par le Professionnel à un Client.
En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Revendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le client ou convenues avec ledit client), le client peut agir contre le Revendeur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client pourra en demander son remplacement au Revendeur. Si le remplacement du produit est impossible, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes:
• Par téléphone : 05.53.54.46.49 (prix d'un appel local)
• Par courrier : AU SIEGE SOCIAL DE L’ESAT OSEA
ESAT-OSEA CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS - DU 07 MAI 2024
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits finis notamment : des livres, des produits recyclés, produits horticoles aux Professionnels, c'est-à-dire aux acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « le Professionnel », « le Revendeur » ou « le Client »).
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
3 - ENGAGEMENT
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture par l’ESAT OSEA l’engage définitivement quant aux spécifications du devis, de la facture ou sur le bon de commande validé par le Client.
Les études et recommandations éventuellement réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel de l’entreprise ou des fournisseurs (liste non exhaustive).
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
5 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support ou le mode.
A défaut de paiement, l’ESAT OSEA se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la prise de possession des marchandises.
Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où l’ESAT OSEA devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément dans un devis ou une facture, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
En cas de paiement anticipé, et sauf dispositions particulières, le paiement sera effectué net et sans escompte. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société.
Dans certains cas, le Vendeur peut adresser au Client des factures échelonnées.
Tout retard de paiement ou non-paiement pourra :
-soit rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable,
-soit suspendre l’exécution des prestations, sans qu'une quelconque indemnité soit due au Client, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Dans tous les cas, le non-respect d'une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de marchandise comme d’une prestation effectuée par l’ESAT OSEA, entraînera l'application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter de la date d'exigibilité du paiement au taux Euribor 3 mois majoré de 5 points et 2/ d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement à partir d’une durée trente jours à compter de la date d'exigibilité du paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
7 - GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des en-cours qu’il accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Il se réserve la possibilité de demander au Client, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
8 - LIVRAISONS
Les livraisons seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé dans la commande ou le devis. L’entreprise ne peut néanmoins garantir ces délais de livraison en cas de force majeure ou du fait du Client (rajout sur le devis de base), des fournisseurs de matériaux ou du fait du transporteur.
9 - GARANTIE – RESPONSABILITE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables en cas de revente d’un bien fourni par l’ESAT-OSEA par le Professionnel à un Client.
En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Revendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le client ou convenues avec ledit client), le client peut agir contre le Revendeur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client pourra en demander son remplacement au Revendeur. Si le remplacement du produit est impossible, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes:
• Par téléphone : 05.53.54.46.49 (prix d'un appel local)
• Par courrier : AU SIEGE SOCIAL DE L’ESAT OSEA
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers sur la ou les pièces couvertes par la garantie.
Ainsi, la présente garantie est notamment exclue si le Client ne respecte pas les préconisations d’usage faites par l’ESAT OSEA.
10 – CAS DU DEPOT
Le dépositaire n’est responsable des biens déposés que dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1946 du Code civil relatifs aux obligations de ce dernier. Le dépositaire ne répondra d’aucune espèce de faute ne rentrant pas dans les dispositions de ces articles, et en aucun cas, des accidents de force majeure. Le déposant décharge l’ESAT OSEA de toute responsabilité à ces titres.
11 –DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Afin de répondre aux besoins des clients, et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistiques, le Vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées au Vendeur. Elles pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le Client peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au Vendeur. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d’opposition de ses données personnelles en adressant un courrier au Vendeur.
Le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
12 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
L’ESAT OSEA se réserve la possibilité de substituer aux CGV des conditions particulières dérogatoires sur une partie des stipulations CGV et devis.
13- CLAUSE D’INDIVISIBILITE
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.
14– MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux commandes passées avant la date de modification.
Le fait que l’ESAT OSEA ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
15– CONTESTATIONS
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes Conditions Générales et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
Tout différend entre les clients et le Vendeur concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles de vente des produits, entre le Vendeur et les clients, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de PERIGUEUX.
16– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.